J.O. 169 du 24 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 5 juillet 2007 portant nomination (rapporteurs permanents au Conseil de la concurrence)

NOR : CCOZ0758682A


Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 5 juillet 2007, Mlle Sylvie Vidal, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 2007.